RADAR FEU ROUGE

Voici la marche à suivre pour contester un PV délivré par un radar automatique situé à un feu rouge ?
Une fois l’infraction constatée par la machine, les données sont transmises par le boîtier de contrôle de manière automatisée vers le centre de traitement des infractions routières, le même que celui qui traite les infractions à la vitesse.
Ce procédé est automatisé. Tout se passe au Centre national de traitement des infractions routières, basé à Rennes. Le centre analyse, vérifie les données puis émet l’avis de contravention qui est envoyé au titulaire du certificat d’immatriculation.
Le non-respect de l’arrêt imposé par le feu rouge est une infraction sanctionné par une amende prévue pour les contraventions de 4e classe. C’est donc 135 € (minoration 90 €), jusqu’à 750 € (en cas de comparution devant un tribunal ou d’une ordonnance pénale) et 4 points du permis de conduire qu’il va falloir débourser.
Le non-respect de l’arrêt imposé par le feu rouge fait partie des infractions concernées par l’article L121-3 du Code de la route retenant le principe de la présomption de responsabilité du titulaire du certificat d’immatriculation.
Cet article précise que le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable financièrement de l’amende encourue.
La personne déclarée redevable n’est pas responsable pénalement de l’infraction.
A réception de l’avis de contravention, le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule flashé peut :
– payer l’avis de contravention. Ce paiement vaudra reconnaissance des faits, éteindra les poursuites mais aussi toutes les voies de recours. Le paiement rend l’infraction définitive et entraîne également la décision administrative de retrait de points du permis de conduire ;
– contester l’avis de contravention en utilisant le formulaire de requête en exonération en cochant la case correspondant au motif de contestation (cas 1, 2 ou 3).
Cas 1 : dans l’hypothèse où le véhicule a été volé et détruit avant que l’infraction ne soit constatée.
Cas 2 : dans l’hypothèse où le titulaire du certificat d’immatriculation souhaite désigner le conducteur, auteur de l’infraction. Dans ce cas, les sanctions s’éteignent à son encontre et un nouvel avis de contravention est envoyé à la personne désignée comme étant le conducteur au moment des faits. Il est cependant à noter que juridiquement, la désignation n’est pas obligatoire.
Cas 3 : pour tout autre motif de contestation. Le titulaire du certificat d’immatriculation pourra dans ce cas, par exemple, faire valoir son doute quant à l’identité du conducteur afin de voir limiter les poursuites à son encontre sur le plan pécuniaire et n’être condamné qu’à une amende civile (sans perte de points). Le titulaire du certificat d’immatriculation pourra également ici, démontrer qu’il ne pouvait pas être l’auteur des faits et escompter ainsi, si ses éléments de preuve sont suffisants, être exonéré de toute responsabilité et voir les pour suites à son encontre annulées.

Le formulaire de requête en exonération doit être daté et signé et renvoyé avec l’original de l’avis de contravention, un courrier de contestation (cas 3), les éléments justificatifs, à l’Officier du Ministère Public de Rennes, par courrier recommandé avec accusé de réception dans les 45 jours de l’envoi de l’avis de contravention.
Si le cas 3 est choisi, la contestation supposera également le versement d’une consignation correspondant au montant forfaitaire de l’amende.
La consignation ne vaut pas paiement mais va conditionner la recevabilité de la contestation.
Enfin, de la même manière que les excès de vitesse faisant l’objet d’un traitement automatisé, le destinataire d’un avis de contravention sanctionnant le non-respect d’un feu rouge dispose avant tout paiement ou contestation, d’un droit d’accès à la photographie prise à l’occasion de l’infraction. La photographie doit être demandée par courrier auprès du centre de traitement des infractions en produisant copies de l’avis de contravention, du certificat d’immatriculation et de la pièce d’identité du titulaire du certificat d’immatriculation.
La demande de photographie ne suspend pas le délai de 45 jours ouvert au titulaire du certificat d’immatriculation pour payer ou contester l’avis de contravention. Si la photographie devait tarder à arriver ou ne pas arriver du tout, il s’agit impérativement de ne pas continuer à l’attendre et de procéder au paiement ou à l’envoi de la contestation dans les formes et délais prévus.